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Je vous remercie.
Bonjour,
J'ai acheté un appartement en VEFA. Le permis de construire a été accordée par la commune en février 2013. J'imagine donc que le dépôt du dossier a été effectué en 2012.
Dois-je comprendre que c'est la date du dépôt qui importe pour l'obligation de respect de la réglementation thermique 2012 et que le constructeur n'est pas dans l'obligation de la respecter?
Merci pour votre aide.
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