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Information supplémentaire :
EQUINOV réalise le calcul des CEE précarités uniquement si le site se trouve dans un quartier prioritaires.
Pour identifier les quartiers prioritaires, il suffit d'entrer l'adresse sur cette page ou de consulter la carte dynamique :
Information supplémentaire :
Vis à vis du document PDF il faut se reporter au paragraphe 8.2 pour une résidence gérer par un syndic ou un bailleur social.
Cela simplifie grandement le calcul et EQUINOV est capable de le faire si on en fait la demande.
Pour information le tableau de modalité de calcul des CEE est disponible sur ce lien voir l'annexe I :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTe … e=20190528
Bonjour à tous,
Voici un lien sur le détail du calcul pour les CEE précarités :
https://www.ecologique-solidaire.gouv.f … cation.pdf
Qu'est ce que les CEE précarités ?
Il s'agit des CEE pour les ménages dit en "précarité énergétique".
C'est à dire que les charges d'énergies représentent plus de 10% ou plus de leur revenu fiscal de référence.
Un tel ménage voit ses CEE doublés et augmentent le montant global de KWhcumac disponible pour les travaux collectifs.
Vous pouvez conserver l'étude thermique de dépôts de PC à condition qu'il n'y ait pas eu d'éléments de l'enveloppe modifiés entre temps (composition des murs, menuiseries, isolation, ponts thermiques).
Autrement il vous faut mettre à jour le calcul de l'étude avec la génération de l'attestation de fin de chantier.
Si vous avez un doute sur le besoin de mettre à jour le calcul à cause d'une modification qui a été réalisée entre la phase projet et la phase travaux, n'hésitez pas la décrire clairement pour que je vous donne mon avis.
Bonjour Ocin,
En effet avec la description de votre extension (50m² < Sextension < 100m²) vous êtes soumis à la RT simplifiée.
Ceci signifie bien que vous êtes soumis uniquement au critère du Bbio sur l'extension (la partie existante n'est pas modélisée normalement) et le critère d'énergie renouvelable est facultatif.
Pour la vérification en fin de chantier, le contrôleur viendra vérifier le respect du Bbio en contrôlant les isolants achetés et mis en place par rapport à ce qui est prévu dans l'étude thermique (Veillez donc à conserver vos devis et factures.)
Bien entendu vous n'aurez pas de vérification de la source EnR vu que vous n'y êtes pas soumis.
J'espère avoir répondu à toutes vos questions clairement,
La loi mise en place en janvier 2017 qui impose d'étudier l'intérêt économique de l'installation d'une isolation thermique par l'extérieur lors d'un ravalement vient de recevoir un décret modifiant ses contraintes d'application. Jusqu'à maintenant il fallait rénover plus de 50% des surfaces de parois d'une copropriété et avoir un ROI* de moins de 10 ans sur le surcoût lié à la mise en place de l'isolation par l'extérieure pour être soumis à l'obligation.
Or le nouveau décret dit ceci:
Travaux embarqués : le décret concernant l’obligation de travaux d’isolation thermique lors de gros travaux de rénovation des bâtiments paru le 10 Mai 2017
Ce décret n° 2017-919 instaure l’obligation de réaliser des travaux d’isolation thermique par l’extérieur lors d’importants travaux de ravalement des immeubles.
Applicable à partir du 1er juillet 2017, il précise le champ d’application de l’obligation de mise en œuvre d’isolation thermique en cas de travaux de ravalement important en indiquant la nature des parois concernées par l’obligation, et en définissant les travaux de ravalement importants. Il décline les dispositions applicables au sein des sites patrimoniaux remarquables.
Ainsi, les travaux d’ITE ne concerneront donc que les façades constituées à plus de 50 % de terre cuite, de béton, de ciment ou de métal.
Les travaux importants sont : « tous les travaux de ravalement comprenant soit la réfection de l’enduit existant, soit le remplacement d’un parement existant ou la mise en place d’un nouveau parement, concernant au moins 50 % d’une paroi d’un bâtiment, hors ouvertures ».
Ce texte modifie les articles R. 131-28-7 et R. 131-28-9 du CCH.
Le texte entre en vigueur au 1er juillet 2017.
En clair :
l'ancienne obligation pouvait être éviter en réalisant le ravalement par segment afin de ne pas rénover plus de 50% des parois d'une copropriété. Ce n'est plus le cas car à présent il s'agit de 50% de surfaces d'une paroi d'un bâtiment.
le ROI de moins de 10 ans lié à la mise en place de l'isolation est conservé et l'isolation thermique doit être mise en place pour tout ravalement de façade du moment qu'il n'y a pas de contrainte architecturale importante comme sur les bâtiments haussmannien par exemple.
*Retour Sur investissement.
Sources Legifrance
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