Vous n'êtes pas identifié(e).
Pages : 1
La loi relative à la transition énergétique et à la croissance verte du 17 août 2015 propose, entre autres chose, aux collectivités d’inciter leurs maîtres d’ouvrage à aller vers l’exemplarité environnementale et les matériaux biosourcés pour les constructions neuves.
Le principe repose sur l’octroi d’un bonus de constructibilité d’au maximum 30% pour les constructions qui font preuve d’exemplarité énergétique ou environnementale ou étant à énergie positive. Ce bonus s’applique aux bâtiments comprenant un taux minimal de matériaux biosourcés.
Attention cependant, pour que ce bonus soit applicable il faut que la collectivité locale l’ait inclus dans son plan local d’urbanisme. La collectivité doit au préalable avoir bien défini les niveaux de dépassement concernant chacun des critères et peut choisir d’accorder un bonus différent selon les critères, qui ne sont pas cumulables.
Exemplarité énergétique :
Pour rentrer dans les critères d’exemplarité énergétique, la construction doit respecter :
- Bâtiments de bureaux : Consommation d’énergie primaire réduite par rapport à la RT2012 soit un Cep ≤ Cepmax – 40%
- Autres types de bâtiments : Consommation d’énergie primaire réduite par rapport à la RT2012 soit un Cep ≤ Cepmax – 20%
Exemplarité environnementale :
La construction doit respecter :
- Le niveau « Carbone 2 » du référentiel E+/C- pour les bâtiments neufs
Et deux des trois critères parmi les suivants :
- La construction comprend un taux minimal de matériaux biosourcés correspondant au Niveau 1 du Label Bâtiment biosourcé
- Les produits et matériaux de construction, revêtements de mur ou de sol, peintures et vernis sont étiquetés A+. Les installations de ventilation font l’objet, d’un constat visuel par le maître d’ouvrage suivant le guide technique valide par le ministère chargé de la construction.
- La quantité de déchets de chantier valorisés pour sa construction hors déchets de terrassement doit être supérieure à 40% de la masse totale des déchets générés.
N.B : Dans le cas d’un bâtiment à énergie positive La construction doit respecter le niveau E3 du référentiel E+/C-
Certification :
I y a 5 organismes certificateurs permettant de valider l’exemplarité environnementale ou la qualification à énergie positive permettant d’avoir accès au bonus de constructibilité :
- Céquami
- CERQUAL
- Certivéa
- Prestaterre
- Promotelec Services
Lien vers les textes de références :
- https://www.legifrance.gouv.fr/affichTe … rieLien=id
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arre … A/jo/texte
Depuis le 19 décembre 2012, le décret relatif au label « bâtiment biosourcé » offre la possibilité aux maîtres d’ouvrage de valoriser leurs construction neuves si celles-ci intègrent des matériaux biosourcés issus de la biomasse animale ou végétale.
Objectifs :
- Développer l’usage des matériaux biosourcés et ainsi contribuer à dynamiser les territoires avec des filières éco-industrielles.
- Garantir la qualité des produits de construction utilisés
- Renforcer les compétences des professionnels du bâtiment
Exigences :
- Quantité minimale de matière première biosourcée incorporée dans le bâtiment avec trois niveaux distincts en fonction de l’ambition du projet
Fig 1. Taux d’incorporation minimal de biosourcés en fonction du type d’usage du bâtiment (Source : Karibati)
- Mixité des produits : Mise en œuvre d’au moins 2 familles de produits de construction biosourcés: bois (bois d’œuvre, isolants fibres de bois), paille, ouate de cellulose, coton recyclé, chanvre (béton de chanvre, isolant en fibres de chanvres…)
- Performances environnementales et sanitaires et sanitaires des produits via des Fiche de déclarations environnementales et Sanitaires, Étiquette COV de niveau A ou A+. Dans le cas ou il est composé de bois et ses dérivées, il dispose d’une preuve attestant la gestion durable des forêts dont le bois et ses dérivées sont issus.
Avantages d’obtenir un tel label :
En optant pour un projet de construction certifié bâtiment biosourcé, le maître d’ouvrage dispose d’un outil de valorisation de son bien immobilier. Dans le cas où la maîtrise d’ouvrage est par exemple une entreprise, l’obtention du label bâtiment biosourcé permet d’assoir des actions et une stratégie de développement durable qui donne une reconnaissance crédible aux bâtiments labellisés. Enfin, en faisant le choix de ce label, le maître d’ouvrage participe à l’effort commun de mise en avant des matériaux biosourcés et renouvelables et contribue à la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le domaine de la construction.
Certification :
Le label est délivré à la demande du maître d’ouvrage par un organisme de certification ayant signé une convention avec l’état et étant accrédité par le Comité Français d’accréditation (COFRAC) ou équivalent. Dans le cadre de la construction d’une maison individuelle notamment, la demande de certification peut passer par le maître d’œuvre ou le professionnel accompagnant le maître d’ouvrage.
il y a 5 organismes habilités à délivrer le label et chacun de ces organismes à un domaine de compétence bien précis décrit comme suit :
• Céquami : Labellisation des maisons individuelles
• CERQUAL : Labellisation des logements collectifs et individuels groupés, résidences étudiants et logements foyer, établissements d'hébergement pour personnes âgées et établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPA-EHPAD)
• CERTIVEA : Labellisation des bâtiments tertiaires et équipements sportifs
• PrestaTerre : Labellisation des logements collectifs, individuels et tertiaires neufs
• Promotelec services
L’’obtention du label Bâtiment Biosourcé se déroule en 4 grandes étapes :
- Contractualisation de la démarche : envoi à l’organisme de votre dossier de demande de certification accompagné de justificatifs ; étude des documents ; émission et acceptation du contrat.
- Audit de vérification des exigences par un expert indépendant des exigences du référentiel
- Annonce officielle de votre certification (Envoi du certificat)
- Communication et valorisation de la certification
Les modalités d’évaluation du label « Bâtiment Biosourcé » comprennent une vérification lors de la phase études et une vérification en fin de réalisation.
Fig 2. Schéma des acteurs connectés au label « Bâtiment biosourcé » (Source : Nomadéis 2014)
Prix :
Le prix de la certification est établi à partir d’un barème prenant en compte les caractéristiques de votre projet, caractéristiques qui permettent également de calculer le nombre de jours d’intervention nécessaires. A titre d’exemple, un coût de labellisation de 3000 à 5000€ pour une PME sera de 1800 à 3000€ pour un TPE afin de ne pas freiner une démarche louable. Cette démarche garantit l’équité de traitement entre les clients pour des opérations ayant des caractéristiques comparables.
Pages : 1