Surface de vitrage

galia · 02/03/2015 17:33:50

Bonjour,
Que dit la loi dans le cas d'une surélévation ou il n'est pas possible de placer les 1/6 de vitrage? (Maison dans un village dont certaines façades ne sont pas "vitrables" et dimension maximale à respecter)
Est-il possible d'avoir une dérogation ? Si oui à qui doit-on s'adresser?
Cordialement

Yann de Sénova · 06/03/2015 14:53:16

Bonjour,

Oui c'est possible, L'article 20 de l'arrêté du 26 octobre 2010 précise :

[la surface minimale de baie vitrée] Cette disposition ne s’applique pas lorsque son respect est en contradiction avec l’autorisation d’urbanisme dans les secteurs sauvegardés, les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ou les aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine, les abords des monuments historiques, les sites inscrits et classés, les sites inscrits sur la liste du patrimoine mondial de l’humanité de l’UNESCO ou tout autre préservation édictée par les collectivités territoriales, ainsi que pour les sites et secteurs désignés par le 2° du III de l’article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme

Sur le à qui s'adresser: Probablement à votre mairie pour connaitre les documents qui leur sont nécessaire.
Il vous faudra très certainement un écrit du service justifiant la possible dérogation à cette règle.

Bien cordialement,

#1 02/03/2015 17:33:50

Surface de vitrage

#2 06/03/2015 14:53:16

Re : Surface de vitrage

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