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bonjour
je reviens vers vous à propos de l'aménagement en pièce habitable d'un garage existant simultanément à son extension par une pièce d'habitation.
le projet est soumis à PC compte tenu de l'emprise au sol créée.
reste la question de l'application de la RT Les services de la DDTM contactés nous expliquent que l'ensemble est soumis à la RT par élément du fait que le total est inférieur à 30 % de la SHONRT existante.
ils nous expliquent donc qu'il faudra déposer une attestation RT adaptée pour la partie extension au dépôt du PC + à l'achèvement... [ce qui me semble normal]
mais ils indiquent qu'il faudra y ajouter, lors de l'achèvement, une attestation " RT bâtiments existants par élément" pour la partie aménagement du garage existant car il s'agit de travaux sur une construction existante de 50 à 100 m2 de surface plancher (la maison actuelle avec garage mais avant travaux est de l'ordre de 70 m²).
ceci me semble moins évident car cela conduit à créer un droit de regard a posteriori sur une partie de la construction qui n'est pas une partie nouvelle d'un bâtiment et surtout je ne trouve pas le fondement réglementaire de cette obligation. on nous renvoie aux art. R. 462-4-1 et 2 du code de l'Urba mais le 1 renvoie justement à l'hypothèse des nouvelles constructions et des parties nouvelles de bâtiment ... ce qui n'est pas le cas d'espèce. et le 2 concerne des gros projets.
j'espère avoir été clair ... qu'en pensez vous ??
merci d'avance !
bonjour
j'ai vu le formulaire du ministère consacré aux attestations adaptées pour les hypothèses de construction d'une extension de - de 30% de shonrt.
Je voudrais savoir ce qui est concrètement mesuré à l'achèvement des travaux et comment? est ce un contrôle visuel de la shon rt créée et des modalités d'isolation, sans aucune mesure? ou bien autre chose est il réalisé ?
enfin qu'elle est la sanction d'un éventuel non respect?
merci d'avance pour votre réponse.
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