Formation/démarche à suivre pour attestations fin de chantier RT 2012

JL · 11/02/2014 10:09:11

Bonjour à tous
Et bravo à SENOVA pour votre site et votre forum.

Je suis opérateur Qualibat 8711, et je souhaiterais proposer en même temps que le test d'infiltro l'attestation de fin de chantier RT2012 pour les maisons individuelles

Quel sont les formations, examens et démarches à suivre afin de pouvoir proposer ce type de prestations ?

Merci d'avance

Yann de Sénova · 11/02/2014 13:56:31

Bonjour,

Pour les maisons individuelles (et uniquement les maisons individuelles) le plus simple est de passer une certification permettant d'établir les DPE. De cette manière vous serez également apte à signer les attestations de fin de chantier (une personne répondant aux conditions prévues par l'article L. 271-6...),

Article R111-20-4
Créé par Décret n°2011-544 du 18 mai 2011 - art. 1
L'attestation prévue à l'article R. 111-20-3 est établie par l'une des personnes suivantes :
-un contrôleur technique mentionné à l'article L. 111-23 pour tout type de bâtiment ;
-une personne répondant aux conditions prévues par l'article L. 271-6 dans le cas d'une maison individuelle ou accolée ;
-un organisme ayant certifié, au sens des articles L. 115-27 à L. 115-32 du code de la consommation , la performance énergétique du bâtiment neuf ou de la partie nouvelle du bâtiment dans le cadre de la délivrance d'un label de " haute performance énergétique " pour tout type de bâtiment ;
-un architecte au sens de l' article 2 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture pour tout type de bâtiment.
Un arrêté définit les éléments d'information que le maître d'ouvrage doit, en fonction des catégories de bâtiment, fournir aux personnes susvisées afin de permettre l'établissement du document décrit à l'article R. 111-20-3.

Bien cordialement,

JL · 11/02/2014 14:55:48

Merci de votre réponse :
Quelle est la formation et quelles sont les démarches qui permettent d’obtenir la certification « DPE attestation de fin de chantier RT2012 maison individuelle » ?
Salutations

Yann de Sénova · 11/02/2014 15:19:10

La formation peut être dispensé par tout organisme de formation, l'examen débouchant sur la certification doit être réaliser par un centre accrédité par le Cofrac.

Plusieurs organismes peuvent vous proposer ces prestations, vous les trouverez facilement sur internet. Nous n'en avons pas un en particulier à recommander,

Bien cordialement,

JL · 12/02/2014 07:22:59

Y aurait il éventuellement pour moi (opérateur qualibat), une autre possibilité que celle de passer la certification, afin d'établir un DPE + une attestation de fin de chantier pour une villa individuelle.
Salutations

Yann de Sénova · 12/02/2014 09:25:25

Bonjour,

Il s'agit de la solution la plus simple. Les autres possibilité cités par l'article R111-20-4, devenir architecte ou bureau de contrôle...risquent de poser plus de difficultés.
Une autre solution est éventuellement de faire sous traiter ces attestations.

Bien cordialement,

#1 11/02/2014 10:09:11

Formation/démarche à suivre pour attestations fin de chantier RT 2012

#2 11/02/2014 13:56:31

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#3 11/02/2014 14:55:48

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#4 11/02/2014 15:19:10

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#5 12/02/2014 07:22:59

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#6 12/02/2014 09:25:25

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