#1 24/05/2016 11:08:26

steph33

Membre

Inscription : 24/05/2016

demande de RT2012 par la DDTM pour un bâtiment existant !

Bonjour,

J'ai déposé un permis de construire le 28 avril 2016 pour l'aménagement d'un bâtiment existant en habitation (création de 3 chambres d'hôtes).

Il s'agit d'un bâtiment ancien non accolé à la maison d'habitation. Actuellement il se compose de 3 murs et d'un toit, il n'est donc pas complètement clos. Sur le plan cadastral il apparaît comme "bâtiment léger".

La DDTM me demande aujourd'hui le formulaire RT2012 afin de compléter le dossier.
Pour moi cela n'est pas justifié. L'architecte les a appelé, mais la DDTM considère qu'il s'agit d'un bâtiment neuf.

Je ne suis pas d'accord avec eux et je ne comprends as leur point de vue. Comment peut-on considérer un bâtiment existant comme neuf ? Pour cela, je me base sur le texte concernant les extensions (mon projet n'en est pas une) où il est justement indiqué ce qui suit :

"Au sens de la présente fiche d’application, une extension soumise à la RT 2012 est une « partie nouvelle de bâtiment existant ».
Une partie de bâtiment rénovée qui ne serait pas une partie nouvelle est soumise à la réglementation thermique des bâtiments existants.

- N’est pas considérée comme « partie nouvelle de bâtiment existant », et est donc soumise à la réglementation thermique des bâtiments existants :
o L’aménagement de combles existants d’une maison sans modification de l’enveloppe du bâtiment,
o La création d’un plancher intermédiaire dans une enveloppe de bâtiment existant,
o L’aménagement d’un espace initialement à l’air libre (loggia, coursive, porche, préau, ...), suite à des travaux conduisant à fermer cet espace.
o L’aménagement d’un local existant notamment dans le cas d’un changement de destination au sens du code de l’urbanisme (ex : grange accolée à une maison et transformée en pièce habitable, aménagement d’un garage en pièce habitable)."

A mon sens, mon projet correspond bien à un bâtiment existant soumis à la réglementation thermique des bâtiments existants (initialement à l'air libre avec travaux conduisant à fermer cet espace, et qui plus est un changement de destination mais non accolé).

Ai-je raison ? Si oui, comment obtenir gain de cause auprès de la DDTM ?

Même le thermicien contacté reconnaît qu'il sera bien plus difficile d'appliquer la RT2012 à ce bâtiment sachant qu'en plus le mur en pierre existant sera juste rejointoyé et pas doublé. Il me dit également que dans dans d'autres projets équivalents, la RT2012 n'a pas été demandé.
N'existe t'il pas une sorte de jurisprudence ? Quel recours ai-je ?
J'ai aujourd'hui l'impression que les textes ne sont pas assez précis et soumis à libre interprétation avec les conséquences que l'on connaît.

Je suis vraiment embêtée car cette RT2012 amène des contraintes et des coûts supplémentaires (test, d'étanchéité, énergie renouvelables...) disproportionnés au vu de mon projet et que je ne suis pas en mesure de supporter financièrement.
Je précise que j'ai de toute façon l'intention de faire les choses correctement en terme d'isolation (sauf le mur en pierre existant afin de garder le cachet de l'ancien) mais il est vrai que j'ai prévu des radiateurs électriques et des ballons d'eau chaude électrique, vu que cette partie de bâtiment ne sera utilisé principalement qu'à la belle saison.

Ci-dessous une photo du bâtiment concerné.

Merci d'avance de vos réponse qui pourrait m'éclairer, je ne veux pas baisser les bras vu l'enjeu mais en attendant le dossier est en suspend et c'est du temps de perdu sachant que j'ai déjà un délai d'instruction de 4 mois car en zone "Bâtiments de France".

Stéphanie

Victor

Membre

Inscription : 30/09/2014

Re : demande de RT2012 par la DDTM pour un bâtiment existant !

Bonjour,

Vous pouvez peut-être leur montrer l' "Info Construction" n°10 d'octobre 2013, réalisé par la DDTM d'ille et vilaine !

http://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/Poli … nstruction

La RT 2012 a un peu changer depuis, mais concernant les extensions ce document reste tout à fait valable.

Bon courage

steph33

Membre

Inscription : 24/05/2016

Re : demande de RT2012 par la DDTM pour un bâtiment existant !

Je vous remercie, j'ai vu ce texte , mais on me dit que ce texte (que je cite précédemment) ne concerne que les extensions. Je leur rétorque que le document parle des extensions mais aussi des exclusions et c'est là que le texte me concerne mais je suis apparemment la seule à comprendre ce texte. Je ne sais plus quoi faire pour me faire entendre !

Mikael38

Membre

Inscription : 25/07/2018

Re : demande de RT2012 par la DDTM pour un bâtiment existant !

Bonjour,

Je suis dans le même cas que vous aujourd'hui:
L'administration me demande une attestation RT2012 pour un changement de destination d'une ancienne grange (bâtiment dur+bâtiment léger type hangar).
L'architecte a noté sur le permis de construire une surface avant travaux de 85m² (qui ne comprend pas la surface du bâtiment léger) et une surface a créer par changement de destination de 167m².

L'architecte m'avait assuré qu'il n'y avait pas besoin de l'attestation étant sur un changement de destination d'une grange et qu'il fallait juste faire un courrier a la Mairie pour rectifier.
En attendant mes travaux ont déjà beaucoup avancés, notamment toute l'isolation/placo/huisseries sont déjà fait.
J'ai prévu une isolation correcte mais plus faible que la RT2012, un poele a granule et radiateurs/chauffe-eau électriques.

Est ce que cela peut être considérer comme une extension alors qu'il s'agit de bâtiments existants (dur et léger)?
Suis-je dans mon droit de contester la demande d'attestation RT2012?
Avez vous des textes que je peux réutiliser pour leur envoyer?
Avez-vous eu finalement gain de cause?

Merci pour vos réponses.
Bien cordialement