E+C- pour les bâtiments publics

Caroline · 15/06/2017 11:05:31

Bonjour,

Conformément à la loi de transition énergétique précisée par le décret du 21/12/2016 et l'arrêté du 10/04/2017, les bâtiments publics doivent « chaque fois que possible » respecter a minima le niveau E3C1 du référentiel E+C- à partir du 1/09/2017.

Pouvez-vous m'éclairer sur la signification du "chaque fois que possible" ? Est-ce obligatoire ou peut-on y déroger et sous quel prétexte ?

Merci d'avance !

Laura de Sénova · 15/06/2017 14:03:00

Bonjour,

Je ne retrouve pas l'extrait que vous citez dans le décret et dans l'arrêté. Pourriez-vous me communiquer l'extrait exact et sa référence s'il vous plait?

Merci d'avance.

Caroline · 16/06/2017 15:11:21

Il s'agit de la loi de transition énergétique qui mentionne cette expression dans son article 8 titre II :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTe … rieLien=id

Le décret et l'arrêté précisent ce qu'on entend par bâtiment public à haute performance environnementale et énergie positive mais ne disent pas si les nouvelles constructions y sont systématiquement assujettis, hormis cette expression...

Merci !

Laura de Sénova · 16/06/2017 16:22:08

Bonjour,

Merci pour ces précisions. Je n'ai pas la réponse formelle à votre question et ne peux que vous donner mon interprétation.

En l'état, il me semble impossible que les nouvelles constructions soient systématiquement à énergie positive. Selon moi, le terme énergie positive et haute performance environnementale fait référence au référentiel E+C-. L'objectif de ce référentiel étant de tester 4 niveaux de performances énergétique (l'un d'entre eux correspondant au niveau à énergie positive) et 2 niveaux de performance environnementale. Il est ainsi possible d'obtenir 8 combinaisons ExCy. Un observatoire à été mis en place par le ministère pour récupérer l'ensemble des données des projets qui auront atteint l'un de ces niveaux de façon à écrire la future réglementation thermique (qui sera en vigueur autour de 2020). Selon moi, le terme "énergie positive et haute performance environnementale" utilisé dans la loi pour la transition énergétique et la croissance verte appliqué "dès que possible" traduit simplement une incitation à viser le niveau le plus performant du référentiel: E4C2, mais n'est pas une obligation. Les premiers retours de calculs montrent d'ailleurs que ce niveau est quasiment inatteignable.

La seule obligation concernant la performance environnementale à court terme à ma connaissance est le calcul du niveau d’émissions de gaz à effet de serre qui deviendra obligatoire à partir de 2018 mais sans obligation de résultat (article 14).

J'espère vous avoir éclairée.

Caroline · 20/06/2017 09:40:29

Bonjour et merci pour cet avis. En effet, on pourrait comprendre cette expression comme une simple incitation.

Petite précision, l'appellation "énergie positive et haute performance environnementale" pour les bâtiments publics est trompeuse puisqu'il s'agit du niveau E3C1, donc tout à fait atteignable sous réserve de production ENR sur le site.

Merci pour le rappel sur le calcul CO2.

#1 15/06/2017 11:05:31

E+C- pour les bâtiments publics

#2 15/06/2017 14:03:00

Re : E+C- pour les bâtiments publics

#3 16/06/2017 15:11:21

Re : E+C- pour les bâtiments publics

#4 16/06/2017 16:22:08

Re : E+C- pour les bâtiments publics

#5 20/06/2017 09:40:29

Re : E+C- pour les bâtiments publics

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