Obligation d'isoler par l'extérieur lors d'un ravalement de copro

Jérôme de Sénova · 26/09/2017 10:07:32

La loi mise en place en janvier 2017 qui impose d'étudier l'intérêt économique de l'installation d'une isolation thermique par l'extérieur lors d'un ravalement vient de recevoir un décret modifiant ses contraintes d'application. Jusqu'à maintenant il fallait rénover plus de 50% des surfaces de parois d'une copropriété et avoir un ROI* de moins de 10 ans sur le surcoût lié à la mise en place de l'isolation par l'extérieure pour être soumis à l'obligation.

Or le nouveau décret dit ceci:

Travaux embarqués : le décret concernant l’obligation de travaux d’isolation thermique lors de gros travaux de rénovation des bâtiments paru le 10 Mai 2017

Ce décret n° 2017-919 instaure l’obligation de réaliser des travaux d’isolation thermique par l’extérieur lors d’importants travaux de ravalement des immeubles.
Applicable à partir du 1er juillet 2017, il précise le champ d’application de l’obligation de mise en œuvre d’isolation thermique en cas de travaux de ravalement important en indiquant la nature des parois concernées par l’obligation, et en définissant les travaux de ravalement importants. Il décline les dispositions applicables au sein des sites patrimoniaux remarquables.
Ainsi, les travaux d’ITE ne concerneront donc que les façades constituées à plus de 50 % de terre cuite, de béton, de ciment ou de métal.
Les travaux importants sont : « tous les travaux de ravalement comprenant soit la réfection de l’enduit existant, soit le remplacement d’un parement existant ou la mise en place d’un nouveau parement, concernant au moins 50 % d’une paroi d’un bâtiment, hors ouvertures ».
Ce texte modifie les articles R. 131-28-7 et R. 131-28-9 du CCH.
Le texte entre en vigueur au 1er juillet 2017.

En clair :

l'ancienne obligation pouvait être éviter en réalisant le ravalement par segment afin de ne pas rénover plus de 50% des parois d'une copropriété. Ce n'est plus le cas car à présent il s'agit de 50% de surfaces d'une paroi d'un bâtiment.
le ROI de moins de 10 ans lié à la mise en place de l'isolation est conservé et l'isolation thermique doit être mise en place pour tout ravalement de façade du moment qu'il n'y a pas de contrainte architecturale importante comme sur les bâtiments haussmannien par exemple.

*Retour Sur investissement.

Sources Legifrance

Dernière modification par Jérôme de Sénova (26/09/2017 10:23:48)

Dimitri de Sénova · 26/09/2017 10:40:41

Bonjour Jérôme,

Absolument !

Comme l'indique ici un guide pratique très bien fait par l'Ademe, les ravalements concernés par l’obligation doivent affecter plus de 50 % de la façade (par façade, hors ouvertures).

A bientôt,
Dimitri

#1 26/09/2017 10:07:32

Obligation d'isoler par l'extérieur lors d'un ravalement de copro

#2 26/09/2017 10:40:41

Re : Obligation d'isoler par l'extérieur lors d'un ravalement de copro

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