#1 29/01/2019 17:50:31

stefman2b

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Inscription : 29/01/2019

question juridique

Bonjour,

un opérateur en infiltrométrie ou un diagnostiqueur DPE a il le droit de réaliser l'étude thermique sur un bâtiment qu'il contrôle par la suite ?

Merci

Yann de Sénova

Sénova

Inscription : 08/03/2013

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Re : question juridique

Bonjour,

Étude thermique + DPE : Ok
Étude thermique + infiltrométrie : non autorisé.

Bien cordialement,

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Yann M| Sénova
Bureau d'études et maître d'oeuvre tous corps d'états œuvrant pour des bâtiments beaux, sobres et agréables à vivre.
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stefman2b

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Re : question juridique

Merci pour votre réponse !

En fait ma question porte sur: étude thermique + infiltrométrie + attestation rt 2012 finale

en faite j'ai deux devis de la même personne et société pour 1er devis etude thermique, 2eme devis infiltrometrie+attestation rt2012 à l'achèvement

c'est la même personne de la même société qui fait tout

cette personne est operateur d'infiltrometrie qualibat et diagnostiqueur DPE certifié

Merci

Cordialement

Yann de Sénova

Sénova

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Re : question juridique

Bonjour,

Le fait que cela soit la même personne ne pose à priori pas de problème. Par contre, en général pour l'étude thermique + infiltro + Contrôle final il s'agit de 2 entreprises (une pour l'étude thermique et la seconde pour les contrôles) différentes pour des raisons juridiques.

Dans tous les cas cela reste très interprétable. En effet, la notion de "totalement indépendant" peut s'interpréter. Je n'ai pas connaissance d'une réponse juridique claire à ce sujet.

Dans tous les cas nous déconseillons l'entreprise unique (ou deux entreprises avec des liens très étroits, même adresse, même gérant...).
Il nous parait plus intéressant pour le maitre d'ouvrage de faire appel à une société pour la conception (étude thermique) et une seconde pour les contrôles (DPE, contrôle RT2012 final, test d'étanchéité à l'air). Cela permet d'éviter tout conflit d’intérêt.

Bie cordialement,

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Yann M| Sénova
Bureau d'études et maître d'oeuvre tous corps d'états œuvrant pour des bâtiments beaux, sobres et agréables à vivre.
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stefman2b

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Re : question juridique

Bonjour,

Merci

exite t-il un texte au sujet de "totalement indépendant"

Dans le cas présent c'est la même entité juridique.

Cordialement