Le bonus de constructibilité

Benjamin de Sénova · 09/08/2019 13:09:10

La loi relative à la transition énergétique et à la croissance verte du 17 août 2015 propose, entre autres chose, aux collectivités d’inciter leurs maîtres d’ouvrage à aller vers l’exemplarité environnementale et les matériaux biosourcés pour les constructions neuves.
Le principe repose sur l’octroi d’un bonus de constructibilité d’au maximum 30% pour les constructions qui font preuve d’exemplarité énergétique ou environnementale ou étant à énergie positive. Ce bonus s’applique aux bâtiments comprenant un taux minimal de matériaux biosourcés.
Attention cependant, pour que ce bonus soit applicable il faut que la collectivité locale l’ait inclus dans son plan local d’urbanisme. La collectivité doit au préalable avoir bien défini les niveaux de dépassement concernant chacun des critères et peut choisir d’accorder un bonus différent selon les critères, qui ne sont pas cumulables.

Exemplarité énergétique :

Pour rentrer dans les critères d’exemplarité énergétique, la construction doit respecter :
- Bâtiments de bureaux : Consommation d’énergie primaire réduite par rapport à la RT2012 soit un Cep ≤ Cepmax – 40%
- Autres types de bâtiments : Consommation d’énergie primaire réduite par rapport à la RT2012 soit un Cep ≤ Cepmax – 20%

Exemplarité environnementale :

La construction doit respecter :

- Le niveau « Carbone 2 » du référentiel E+/C- pour les bâtiments neufs
Et deux des trois critères parmi les suivants :
- La construction comprend un taux minimal de matériaux biosourcés correspondant au Niveau 1 du Label Bâtiment biosourcé
- Les produits et matériaux de construction, revêtements de mur ou de sol, peintures et vernis sont étiquetés A+. Les installations de ventilation font l’objet, d’un constat visuel par le maître d’ouvrage suivant le guide technique valide par le ministère chargé de la construction.
- La quantité de déchets de chantier valorisés pour sa construction hors déchets de terrassement doit être supérieure à 40% de la masse totale des déchets générés.

N.B : Dans le cas d’un bâtiment à énergie positive La construction doit respecter le niveau E3 du référentiel E+/C-
Certification :

I y a 5 organismes certificateurs permettant de valider l’exemplarité environnementale ou la qualification à énergie positive permettant d’avoir accès au bonus de constructibilité :
- Céquami
- CERQUAL
- Certivéa
- Prestaterre
- Promotelec Services

Lien vers les textes de références :
- https://www.legifrance.gouv.fr/affichTe … rieLien=id
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arre … A/jo/texte

Pierre-Manuel de Sénova · 13/08/2019 03:40:03

Merci Luca. Si je comprends bien, pour l'exemplarité énergétique, ça peut être aussi E3 ?

Lara de Sénova · 22/08/2019 09:58:32

Bonjour PM,

Pour répondre à ta question sur l’exemplarité énergétique, cela ne signifie pas qu’un projet doit être « E3 » au sens de la future réglementation car ce niveau sous-entend une production d’énergie à demeure. Pour l’exemplarité, il n’y a pas obligation à ce recours, seul le niveau de performance de -20% est nécessaire à minima.

#1 09/08/2019 13:09:10

Le bonus de constructibilité

#2 13/08/2019 03:40:03

Re : Le bonus de constructibilité

#3 22/08/2019 09:58:32

Re : Le bonus de constructibilité

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