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#1 29/11/2013 07:24:43
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- Inscription : 07/03/2013
Est-ce obligatoire de consulter 3 BET pour l'audit énergétique ?
Bonjour,
J'aimerais savoir si mon syndic a l'obligation de consulter 3 BET pour l'audit énergétique obligatoire ou pas ?
Je vous remercie d'avance,
Cordialement,
Hors ligne
#2 29/11/2013 15:11:29
- Ludovic de Sénova
- Sénova
- Inscription : 11/03/2013
- Site Web
Re : Est-ce obligatoire de consulter 3 BET pour l'audit énergétique ?
Bonjour,
Comme stipulé dans la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis :
L'assemblée générale des copropriétaires, statuant à la majorité de l'article 25, arrête un montant des marchés et des contrats à partir duquel la consultation du conseil syndical est rendue obligatoire. A la même majorité, elle arrête un montant des marchés et des contrats à partir duquel une mise en concurrence est rendue obligatoire.
La mise en concurrence est donc obligatoire. Cependant, cette mesure ne s'applique pas aux contrats de syndic, l'intention du législateur étant d'instaurer la mise en concurrence pour les marchés de travaux seulement.
Cordialement
Ludovic | Sénova
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