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Bonjour, je voudrais savoir si dans le cadre d'une demande de permis de construire:
pour un agrandissement d'une maison datant de 1957,
rénovée partiellement (l'intérieur est refait, mise aux normes de l'électricité, double vitrage, volets roulants,sol carrelé sur le sol marbre existant)
mais dont les combles demeurent non isolés,
la maison fait 66m²+8m² du cellier, combles non aménagés(aménageables toutefois) mais imposés de 74m², un garage extérieur de 32m² imposé lui aussi,
l'agrandissement fera 57.2m², il comportera une salle de bain et trois chambres,
est-ce qu'il est nécessaire de fournir la RT 2012?
Si je m'en tiens à l'arrêté du 26 octobre 2010 ou à celui du 28 décembre 2012: "si l'addition a une SHON rt inférieure à 150m² et à 30% de la SHON rt des locaux existants, elle est uniquement soumise aux exigences définies à l'article R.131-28 du code de la construction et de l'habitation.", Si je m'en tiens donc au texte: ET n'est pas OU, donc même si mon agrandissement fait plus de 30% de la surface de la maison mais qu'il fait moins de 150m² alors je n'ai pas besoin de la RT2012.
Je voulais savoir si j'interprétais mal le texte...
Autre question dans la cas où nous serions obligés de fournir la rt 2012, on passe par un organisme "x" qui établit l’attestation RT2012 pour la dépose du permis de construire puis moyennant une autre somme pour fournir l'étude standardisée nécessaire à la validation, il faut alors, si j'ai bien compris, contacter une tierce personne afin que cette dernière vienne constater la mise en application de ces attestations une fois les travaux finis, personne qui est soit architecte soit représentant immobilier et qu'il faut aussi rémunérer?
A savoir que lorsque des artisans du bâtiment font les stages pour la rt 2012, on leur explique que c'est simplement dans le cadre du neuf, et que c'est jeter son argent par les fenêtres que de demander une étude thermique sur une extension d'un bâtiment ancien, qui n'est nullement aux normes actuelles,d'autant plus lorsque les combles ne sont même pas isolés.
Merci de m'éclairer au sujet de tout ceci! Bien cdlmt Sophie
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Bonjour,
Si je reprend la phrase citée, elle explique que si l'addition est inférieure à 150m² et 30%...elle est soumise uniquement à l'article R.131-28. (Cet article correspond à la RT existant élément par élément).
Votre projet fait plus de 30% il n'est donc pas soumis uniquement à l'article R.131-28. Il est alors soumis à la RT2012 (qui est définie dans l'arrêté du 26 octobre).
Pour le deuxième point: Vous avez effectivement le bureau d'étude qui réalise l'étude et une personne qui réalise une attestation de conformité (qui vérifie que les éléments prévus dans l'étude sont bien mis en œuvre) en fin de chantier (plus souvent un diagnostiqueur DPE qu'un architecte).
Selon les cas il sera peut être aussi nécessaire de réaliser un test d’étanchéité à l'air sur l'extension (à demander au bureau d'étude, cela dépend des ouvertures entres la partie neuve et la partie existante).
Il y a donc deux ou trois intervenants qui réaliseront un travail pour votre projet et qui seront effectivement à rémunérer.
Pour votre dernier paragraphe:
L'étude thermique porte uniquement sur la partie neuve. La partie existante ne répondra pas à la RT2012.
Il est vrai que la RT2012 n'a pas été pensée pour les extensions et que certains points ne sont pas vraiment adaptés à ce type de projet. Cependant, l'étude thermique permet de valider, pour des projets de tailles importantes, que les consommations énergétiques de l'extension seront faibles. Elle n'est donc pas inutile.
Bien cordialement,
Yann M| Sénova
Bureau d'études et maître d'oeuvre tous corps d'états œuvrant pour des bâtiments beaux, sobres et agréables à vivre.
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Merci beaucoup pour cette réponse détaillée et très rapide! Bien cordialement Sophie.
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Bonjour, je reviens vers vous j'ai un doute, le test d' infiltrométrie est obligatoire si l'ouverture de l'ancien sur le nouveau est suffisamment petite, dans le cas où elle serait trop grande, comment cela se passe-t-il? Se passe-t-on simplement de ce test? Autre question: nous avons un budget plus que serré, qui ne nous permet d'avoir aucun prêt à taux 0, aucun crédit d'impôt puisque nous faisons tout nous-même. Cette attestation RT 2012 permet d'accéder, si j'ai bien compris, à l'obtention de ces réductions (un technicien m'a dit si vous n'avez pas l'attestation vous n'aurez pas les réductions). A quoi s'expose-t-on si on ne présente pas l'attestation finale en fin de chantier ou si elle est invalidée faute d'avoir pu obtenir l'infiltrométrie par exemple? Merci bien cordialement Sophie.
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Bonsoir, nous nous dirigeons donc, finalement, vers un projet au rabais du coup, vu notre financement!!! Je voudrais juste savoir : si je me cantonne à un agrandissement d'une chambre (celle du bébé, qui est urgente à faire) d'une dimension de 20m², je fais donc partie d'une demande de déclaration préalable, mais comme il y a modification de façade faut-il quand même un permis de construire?
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Bonjour,
concernant votre demande de permis de construire ou de déclaration préalable, je vous invite à vous renseigner auprès de votre mairie. Nous ne sommes malheureusement pas des spécialistes.
Cordialement,
Aurélien | Sénova
Bureau d'études tous corps d'états œuvrant pour un habitat plus confortable, plus sain, plus économe et plus écologique.
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Bonjour,
Le sujet est très intéressant mais me laisse perplexe.J'ai moi même l'intention d'ajouter à notre maison de ville de 57m2 , une extension de 39m2 .
J'ai admis le fait que pour une demande de permis de construire (pour une extension supérieure à 30% du bâtiment existant) qu'une Attestation RT 2012 « adaptée » était nécessaire lors du dépôt du PC ainsi qu'a l’achèvement des travaux.
Mais selon plusieurs sources concordantes la règle des "30% supérieure au bâtiment existant" ne s'appliquerai que pour les permis de construire et non les demandes préalables de travaux.Je site mes sources:
URBINFOS: il est écrit "les déclarations préalables, ne doivent jamais faire l’objet d’attestations (RT 2012)
www.extranet.nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr: "Bien que les projets faisant l’objet d’une déclaration préalable soient soumis à la RT 2012 (Art. R.111-20-6 II CCH), le dispositif des attestations de prise en compte de la RT 2012 ne concerne que les permis de construire.
Une distinction doit être opérée entre le champ d’application de la RT 2012 et le champ des demandes d’autorisation d’urbanisme devant être accompagnées d’une attestation. L’article L111-9 du CCH n’évoque en effet que les dépôts de dossier de demande de permis de construire.
Ainsi, pour les constructions nouvelles et les extensions/surélévations, les projets soumis à déclaration préalable ne nécessitent une attestation RT 2012 ni au dépôt, ni à l’achèvement des travaux.
Plusieurs autres sites confirment la chose.
Pouvez vous me confirmer vous aussi les textes évoqués ci-dessus.
Merci de votre réponse.
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Bonjour,
Nous avons effectivement le même type d'information. Les projet soumis à une déclaration préalable doivent respecter la RT 2012. Cependant vous ne devez pas fournir d'attestation (ni initiale ni finale) à la mairie.
Pour savoir si vous êtes soumis à PC ou DP il faudra vous rapprocher de votre architecte ou de votre mairie.
Bien cordialement,
Yann M| Sénova
Bureau d'études et maître d'oeuvre tous corps d'états œuvrant pour des bâtiments beaux, sobres et agréables à vivre.
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Merci pour votre réactivité , la règle des "30% supérieure au bâtiment existant" m'apparaissait comme socialement injuste, en effet cela sous entendait que les "petits" propriétaires soient assujettis aux contraintes administratives de la RT2012 alors que ceux disposant d'une plus grande surface habitable en soit exonérés.Voila pour le fond.
Pour la forme, sachez que j’adhère entièrement aux principes de la rénovation thermique et de sa prise de conscience collective. Il n’empêche qu'étant mon propre maître-d'oeuvre, je regrette la complexité de l’application de cette réglementation ainsi que sa forme d'ingérence ,à travers ses contrôles. L'auto entrepreneur que je suis fera donc de son mieux pour construire sa petite extension, ses quelques m2 de qualité de vie supplémentaires, sans avoir peur de la sentence du verdict final. Nos ancêtres bâtissaient leurs maisons sur plusieurs années,c'était pour eux le prix de l'accession à la propriété. Si pour une raison ou une autre je ne pouvait me payé le dernier poêle à granulé, et bien je ferais comme eux, j'attendrais, sans avoir peur d’être recaler.En dehors de ses considérations philosophiques, un grand merci pour la mine d'informations que vous m'avez apportées.
Un auto-entrepreneur.
Cordialement.
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