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Bonjour doit on remettre au dépôt de permis de construire une attestation lorsque qu'on transforme une grange en logement si elle date d'avant 1948.
Merci de vos précisions
avp
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Bonjour,
Le changement de destination, quel qu'il soit même s'il donne lieu à une demande de permis de construire n’entraîne pas d'obligation de respecter la RT2012.
Si la grange reste sur pied, c'est la RTexistant qui s'applique.
Ensuite, la date (1948) impacte sur la rt existant à utiliser. En l’occurrence, les bâtiments existants d'avant 1948 doivent respecter la RTexistant élément par élément. Le document de référence de cette réglementation est l'arrêté du 03 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants.
Du coup, pour répondre à votre question, au dépôt de PC, pas besoin d'attestation. Par contre, à l'achèvement des travaux, vous devrez fournir une attestation de conformité à la RT existant selon les dispositions du Décret du 13 avril 2012 relatif à l’attestation à établir à l’achèvement des travaux de réhabilitation thermique de bâtiments existants et soumis à autorisation de construire.
Bonne continuation dans votre projet.
Pierre-Manuel | Sénova
Bureau d'études tous corps d'états œuvrant pour un habitat plus confortable, plus sain, plus économe et plus écologique.
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Pour compléter cette réponse, car la question est récurrente, voici nos sources.
Les textes de la RT2012, téléchargeables sur http://rt2012.senova.fr/ dans la rubrique "Les textes réglementaires de la RT 2012" sont les seuls textes "réglementaires". Le décret du 26 octobre 2012 précise uniquement :
"Les dispositions de l'article R. 111-20 du code de la construction et de l'habitation dans leur rédaction résultant du présent décret sont applicables :
1° A tous les projets de construction...".
Cela jette un flou sur le domaine d'application car un changement de destination peut être une construction neuve au sens fiscal. Ça ne l'ai cependant pas du point de vue de la réglementation thermique.
Par contre, ce sont les instructeurs des permis de construire qui acceptent ou non un PC et vous avez beau être au courant que votre projet n'est pas soumis à la RT2012, si eux ne le savent pas, ça ne vous avance pas à grand chose.
Il existe un document que sont censé avoir les instructeurs de permis de construire. Il est téléchargeable sur http://rt2012.senova.fr/ dans la rubrique "Autres sources d'information".
Il précise sur la page 2 la RT applicable pour les "Travaux sur constructions existantes (y compris changements de destination)"
Cette information nous a été confirmée par mail par M. Delaune, chef de projet Réglementation Thermique au ministère (METL / MEDDE - DGALN/DHUP/QC/QC1). C’est à lui que remonte les questions sur la RT 2012 lorsqu’elles suivent la voie classique (Mairie -> DDT -> DHUP) :
« Bonsoir,
En substance :
Un bâtiment existant, même partiellement démoli, est soumis à la RT existant tant qu'il reste une partie existante.
Les changements de destination ne sont pas soumis à la RT 2012 (ce sont des bâtiments existants).
Nous prévoyons effectivement une fiche d'application sur ce point.
Bien cordialement
David Delaune »
J'espère que ces éléments vous permettrons d'avancer dans vos projets.
Dimitri | Sénova
Bureau d'études et maître d'oeuvre tous corps d'états œuvrant pour des bâtiments beaux, sobres et agréables à vivre.
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Bonjour,
J'ai récemment participé à une journée d'information sur la RT 2012, et je voulais savoir si vous pouviez me confirmer, que dans le cas de figure suivant : Réhabilitation d'une grange, dont 1/4 de la surface était utilisée comme logement, et dans laquelle, nous créons 2 nouveaux logements (soit 3 logements individuels mitoyens en tout), nous sommes bien dans le cadre de la RT existant élément par élément ? Je pense que oui, mais une confirmation me rassurerait vis à vis de mon client :-)
Merci d'avance,
Cordialement,
PS : J'ai bien cherché la réponse à cette question sur le site officiel de la RT, hélas sans succès...
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Bonjour,
S'il n'y a ni extension, ni surélévation, votre projet est en effet soumis à la RTexistant élément par élément.
Bonne chance pour la suite de votre projet !
Pierre-Manuel | Sénova
Bureau d'études tous corps d'états œuvrant pour un habitat plus confortable, plus sain, plus économe et plus écologique.
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bonjour je suis dans le thème de la discussion à quelques détails près
J'ai une maison existante en R+1 (100m² SHON RT par niveaux) avec combles aménagés (environ 23m² au delà des 1m80). Un PC a été obtenu en 1973 avec au rdc seulement 18m² de déclarés, le reste étant des annexes et un garage et les combles n'apparaissaient pas non plus.
Dans les faits tout cela a été transformé en habitable lors de la construction de la maison donc en 1973/74...
Jamais déclaré à l'urbanisme or aujourd'hui mon client veut faire une extension à cette villa (le cos le lui permet bien entendu).
Nous devons donc régulariser le changement d'affectation du rdc dans un 1er temps, la mairie veut absolument une attestation RT2012 sur cette partie pourtant la loi dit plutôt le contraire d'après ce que j'ai compris...(voir ci-dessus).
Je ne vois pas comment on peut nous demander d'être RT2012 alors que c'est construit depuis 1973 !!??
Que pouvez-vous me dire sur ce point ?
Ensuite il nous faut calculer la SHON RT de l'existant en incluant donc la partie à régulariser (si je ne me trompe pas au point précédent) on obtient donc environ 223m² et si mon extension fait moins de 66.30m² SHON RT je passe dans le cas où on ne fait pas d'étude thermique ? (L'extension prévue devrait faire environ 43m² SHON RT)
Me confirmez-vous cela ?
Merci d'avance !
J'ai mal au crâne...
Architecte DPLG - 3AJ.fr
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Bonjour,
Sur le premier point, je ne vois en effet aucune raison pour demander au projet de passer en RT2012. En effet, quand bien même vous feriez des travaux sur des garages et des annexes pour les transformer en habitation, ces travaux devraient respecter la RTexistant et non la RT2012.
Sur le second point, je suis d'accord avec votre calcul et donc sur le fait qu'il ne vous faut pas d'étude thermique. J'espère pour vous que la mairie sera également de cet avis
Bonne chance pour la suite de votre projet,
Pierre-Manuel | Sénova
Bureau d'études tous corps d'états œuvrant pour un habitat plus confortable, plus sain, plus économe et plus écologique.
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Bonsoir Pierre-Manuel merci pour votre réponse.
Pensez-vous que je puisse m'appuyer sur le mail de M. Delaune, chef de projet Réglementation Thermique au ministère vis à vis de la mairie ? Ou bien simplement sur le texte officiel flou...?
Architecte DPLG - 3AJ.fr
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Bonjour,
Vous pouvez utiliser tout les éléments mis à votre disposition sur ce forum et sur rt2012.senova.fr. Par contre, je ne sait pas vous dire si ce sera accepté ou non par votre mairie.
Ce que je sais, c'est que si votre mairie réalise les démarches qu'elle devrait effectuer en cas de doute sur un point juridique, cela remontera jusqu'à David Delaune qui devrait donc normalement donner le même avis que dans les mails qu'il m'envoie
Pierre-Manuel | Sénova
Bureau d'études tous corps d'états œuvrant pour un habitat plus confortable, plus sain, plus économe et plus écologique.
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malheureusement on sait tous que selon les mairies c'est un peu à la tête du client... N'y-a-t-il pas une loi qui nous permettrait de les obliger à faire ces démarches si jamais ils n'étaient pas dans cette optique...?
Des sanctions sont prévues à l'encontre des particuliers qui ne respecteraient pas la RT2012 je ne vois pas pourquoi une mairie juste par une envie quelconque se permettrait de la faire appliquer selon SES règles à elle, il devrait y avoir des sanctions aussi...
On peut toujours aller en procès mais en général ça prend des années le but de mon client n'est pas celui-ci c'est logique il veut y habiter le plus tôt possible...
Architecte DPLG - 3AJ.fr
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Bonjour,
Je suis aussi à la recherche d'information à ce sujet car je viens de déposer un PC et la mairie me demande à ce que une partie de mon bâtiment respecte la RT 2012. Es-ce justifié ? Voici mon cas :
J'ai acquis un entrepôt d'environs 500m² construit dans les années 70-80 (ancien garage automobile). Mon projet est de séparer cet entrepôt en deux parties pour les louer indépendamment. Chaque partie possédera un espace d’accueil-bureaux de 60m² chacun. Aucune modification extérieure n'a été effectuée sauf la façade sur rue qui à complètement été modifiée (nouvelles ouverture, bardage..).
La mairie me demande à ce que la partie bureaux respect la RT 2012. D'après ce que j'ai pu lire sur cette page j'aurais plutôt tendance à dire que non puisque c'est un changement d'affectation sur un bâtiment existant et qu'aucune extension n'a été crée.
Qu'en pensez-vous ?
Merci
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Bonjour,
S'il n'y a ni extension, ni surélévation, votre projet est en effet soumis à la RTexistant élément par élément.
Maintenant, il vous faut convaincre votre mairie. Vous avez tous les documents qui peuvent vous aider à les convaincre dans le post ci-dessus.
Bonne chance pour votre projet.
Pierre-Manuel | Sénova
Bureau d'études tous corps d'états œuvrant pour un habitat plus confortable, plus sain, plus économe et plus écologique.
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Bonjour, toujours sur le même sujet.
Je travaille sur un projet de transformation d'une grange en logements destinés à la location.
Le RDC s'étend sur 270 M2, idem pour le R+1 qui est actuellement constitué d'un plancher bois.
La très grande hauteur sous charpente, permet la création d'un R+2. Ce qui porterait le
projet à 3 x 270 m2 = 810 m2 de surface de plancher.
Je précise que RDC et R+1 sont aménagés sous forme de duplex et que du fait il n'y a qu'une superposition
de deux logements. ( On reste donc dans le cadre d'une maison individuelle et non d'un bâtiment collectif )
Je reviens sur la même question : la RT2012 sera-t-elle exigée , notamment du fait de la création de surface (r+2) ?
Merci par avance pour vos réponses.
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En complément à mon 1er post.
La surface crée (r+2) ne nécessitant pas de surélévation est-elle considérée comme partie nouvelle ?
Avez-vous une agence dans le 64 ?
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Bonjour,
Votre projet n'est pas soumis à la RT2012. Au sens de la réglementation thermique, la surface crée n'est pas une partie nouvelle de bâtiment. Au sens fiscal, par contre, c'est évidemment de la surface nouvellement créer :-)
Vous êtes cependant soumis à la RTexistant élément par élément.
Concernant Sénova, nous travaillons sur des projets de construction et de rénovation partout en France, y compris dans les Pyrénées. Actuellement, nous travaillons par exemple sur une construction à Bagnères de Bigorre.
Pierre-Manuel | Sénova
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Pour aider les personnes de ce forum à argumenter auprès de leurs mairies, il y a 2 nouvelles réponses sur la FAQ de rt-batiment.fr.
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Q° n° 242 : Quelle réglementation est applicable aux travaux de destruction/reconstruction réalisés sur des bâtiments existants ? (15 mars 2013)
Dans ce qui suit, on entend par « bâtiment ou partie de bâtiment détruit entièrement », le fait qu’il ne reste aucun morceau de mur de ce bâtiment ou de cette partie de bâtiment debout suite à la destruction, excepté le plancher bas. Dans le cas contraire, on parle de « bâtiment détruit partiellement ».
Un bâtiment ou une partie de bâtiment existant détruit partiellement puis reconstruit, est soumis à la RTexistant (volet globale ou élément par élément selon le cas).
Un bâtiment existant détruit entièrement (suite à un incendie ou pas) puis reconstruit (entièrement ou pas) est soumis à l’application de la RTneuf (2005 ou 2012 selon le cas).
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Q° n° 249 : Quelle réglementation est applicable aux travaux d’aménagement de combles ? (19 Avril 2013)
Lors de travaux d’aménagement de combles perdus prévus par le maître d'ouvrage, il faut respecter la réglementation thermique des bâtiments existants.
Elle repose sur les articles L. 111-10 et R.131-25 à R.131-28 du Code de la construction et de l'habitation ainsi que sur leurs arrêtés d'application. L'objectif général de cette réglementation est d'assurer une amélioration significative de la performance énergétique d'un bâtiment existant lorsqu'un maître d'ouvrage entreprend des travaux susceptibles d'apporter une telle amélioration.
Les mesures réglementaires sont différentes selon l'importance des travaux entrepris par le maître d'ouvrage. Les modalités d’application de la réglementation thermique des bâtiments existants sont données ici.
Pierre-Manuel | Sénova
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Merci pour la réponse et les liens.
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Il existe un document que sont censé avoir les instructeurs de permis de construire. Il est téléchargeable sur http://rt2012.senova.fr/ dans la rubrique "Autres sources d'information".
Il précise sur la page 2 la RT applicable pour les "Travaux sur constructions existantes (y compris changements de destination)"
bonjour
après consultation dudit document, il semble que vous ayez omis un détail. il est ecrit éxactement
"Travaux4 sur constructions existantes5 (y compris changements de destination)"
le 5 renvoi en dernière page à
5 Toutes les constructions existantes sont concernées, à l’exception de celles prévues à l’art. R.131-25 CCH :
« a) Les bâtiments et parties de bâtiments dans lesquels il n’est pas utilisé d’énergie pour réguler la température intérieure ;
b) Les constructions provisoires prévues pour une durée d’utilisation inférieure ou égale à deux ans ;
c) Les bâtiments indépendants dont la surface de plancher au sens de l’article R. 112-2 du code de l’urbanisme est inférieure à 50 m² ;
d) Les bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les locaux servant à l’habitation, qui ne demandent qu’une faible quantité
d’énergie pour le chauffage, la production d’eau chaude sanitaire ou le refroidissement ;
e) Les bâtiments servant de lieux de culte ;
f) Les monuments historiques classés ou inscrits à l’inventaire en application du code du patrimoine, lorsque l’application des dispositions de la
présente section aurait pour effet de modifier leur caractère ou leur apparence de manière inacceptable. »
ainsi, au regard de la fiche que les instructeurs de permis de construire ont, ce tableau ne s'applique pas (même si je visualise mal ce qui reste comme changement de destination qui ne soit pas exclut par l’art. R.131-25 CCH ) . ce qui n'ôte rien à l'avis du ministère, mais il est regrettable de n'avoir pas encore de note officielle.
pour le reste, mon interprétation de ce flou me conduit à rejoindre votre avis sur la question, RT élément par élément, vu la difficulté à réaliser efficacement le test d'étanchéité sur un grange rénovée
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Bonjour,
La RTexistant est avant tout écrite pour les bâtiments n'ayant pas de changement de destination. Dans ce cas, les bâtiments existants que vous listez ne sont en effet pas concernés.
Dans le cas d'un changement de destination, la logique voudrait que ce soit l'usage de destination qui soit considéré. Ceci dit, je n'ai aucun texte permettant d'appuyer cette vision des choses.
Pierre-Manuel | Sénova
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