Quelle RT suite à PC modificatif dans le cas d'un bâtiment tertiaire?

BOSSARD · 21/05/2013 09:27:35

Un permis de construire a été déposé le 05/09/2011 pour une extension d'un bâtiment à usage de bureaux.
Permis accordé le 11 Mai 2012.
Je dois déposer un PC Modificatif pour changement de façades et peut être d'emprise au sol.
Dois je appliquer la RT 2012 ou suis je toujours en RT 2005

Merci
Cordialement

Aurélien de Sénova · 21/05/2013 11:00:25

Bonjour M. Bossard,

Un permis modificatif n'est pas soumis à la RT2012. La réponse officielle à cette question a été modifiée il y a peu (mai 2013). Auparavant, le ministère avait indiqué que la modification d'un PC entraînait l'application de la RT2012 si les modifications étaient susceptibles de modifier l'étude thermique.

Cette position a été officiellement réévaluée, je vous renvoie donc à la réponse postée sur le site rt-bâtiment.fr

http://www.rt-batiment.fr/ a écrit :

(250) - Quelles sont les modalités d'application de la réglementation thermique pour un bâtiment qui, ultérieurement au dépôt de la demande de permis de construire a fait l’objet d’un permis de construire modificatif ? (15 Mai 2013)

La date à retenir pour déterminer les modalités d’application de la réglementation thermique est celle du dépôt de la demande de permis de construire. Ainsi, si un permis de construire a été déposé avant la date d’entrée en vigueur de la RT 2012 pour le bâtiment concerné et que le permis modificatif est déposé après la date d’entrée en vigueur de la RT 2012, c’est la RT 2005 qui doit être appliquée.
En effet, la délivrance d’un permis modificatif suppose que l’évolution par rapport au projet initial reste mineure. Dans le cas contraire, il faut déposer une nouvelle demande.
Le service instructeur doit apprécier au cas par cas, en fonction de la demande présentée si le rapport de proportionnalité est respecté et si l’objet des travaux ne change pas fondamentalement. Dans ce cas, le projet de bâtiment reste soumis au droit applicable au moment du dépôt de permis de construire initial.
A contrario, si ces évolutions sont conséquentes et doivent conduire au dépôt d’un nouveau permis de construire, le projet de bâtiment est soumis au droit applicable à la date du dépôt du nouveau permis de construire.

Par conséquent, vous devrez appliquer la RT 2005 dans le cas d'un PC modificatif.
Si un nouveau PC doit être déposé, vous serez soumis à la RT 2012.

#1 21/05/2013 09:27:35

Quelle RT suite à PC modificatif dans le cas d'un bâtiment tertiaire?

#2 21/05/2013 11:00:25

Re : Quelle RT suite à PC modificatif dans le cas d'un bâtiment tertiaire?

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