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Un permis de construire a été déposé courant 2014 pour la construction d'un garage de 40m² .
Il m'a été accordé
Puis il a été demandé, (courant 2014) la modification de ce permis en cours de validité pour un changement de destination des surfaces: une partie de ce garage passe en habitation
Je précise qu' il n'y a pas eu d’achèvement des travaux pour le permis garage, sinon j'aurai du présenter un nouveau permis
Ce permis modificatif , dont l'intitulé est: transformation d'un garage en habitation m'a été accordé
Je précise également qu'à aucun moment l'on m'a demandé l'attestation RT 2012 au dépôt de permis
Le bâtiment est terminé et je souhaite faire la déclaration d'achèvement de travaux et l'on me demande l'attestation RT 2012 !!!
Que pensez vous de cette situation ?
Merci de vos précieux conseils !
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