#1 25/05/2015 22:28:26

rapito

Membre

Inscription : 25/05/2015

Changement de destination des surfaces

Un permis de construire a été déposé courant 2014 pour la construction d'un garage de 40m² .
Il m'a été accordé
Puis il a été demandé, (courant 2014) la modification de ce permis en cours de validité pour un changement de destination des surfaces: une partie de ce garage passe en habitation
Je précise qu' il n'y a pas eu d’achèvement des travaux pour le permis garage, sinon j'aurai du présenter un nouveau permis
Ce permis modificatif , dont l'intitulé est: transformation d'un garage en habitation m'a été accordé
Je précise également qu'à aucun moment l'on m'a demandé l'attestation RT 2012 au dépôt de permis

Le bâtiment est terminé et je souhaite faire la déclaration d'achèvement de travaux  et l'on me demande l'attestation RT 2012 !!!
Que pensez vous de cette situation ?
Merci de vos précieux conseils !

Aurélien de Sénova

Sénova

Inscription : 11/03/2013

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Re : Changement de destination des surfaces

Bonjour,
Au moment du dépôt, votre projet n'était pas soumis à la RT2012 (garage non chauffé).

Un changement de destination des surfaces n'est pas soumis à la RT2012 nonplus (garage vers habitation) mais à la RTexistant.

En revanche, si la modification de votre permis de construire se réfèrait à "la construction d'une partie nouvelle de batiment", habitable, alors cette partie de batiment serait soumise à la RT2012.

L'intitulé "transformation d'un garage en habitation" sur votre demande de PC est claire et ne soumet pas votre projet à la RT2012.

Cordialement,

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Aurélien | Sénova
Bureau d'études tous corps d'états œuvrant pour un habitat plus confortable, plus sain, plus économe et plus écologique.
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