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Bonjour,
J'ai essayé de remettre la main sur une discussion du forum qui traitait de la question suivante: "peut on faire réaliser l'étude thermique et le test de perméabilité par une seule et même entreprise?".
Ce matin je reçois un mail TRES INTERESSANT de ma veille réglementaire traitant du sujet:
Ce sujet est d’importance pour les mesureurs de perméabilité à l’air des bâtiments. Là où les réponses ne sont pas unanimes, regardons ce que dit aujourd’hui la loi.
Le texte de l’arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et parties nouvelles de bâtiment, dit RT 2012, précise en son article 8 dernier alinéa que le mesureur qui valide la conformité réglementaire de perméabilité à l’air de l’enveloppe doit être indépendant de la maîtrise d’ouvrage, de la maîtrise d’œuvre et des entreprises impliquées en exécution.
Par ailleurs, le même arrêté en son article 9 premier alinéa impose au maître d’ouvrage d’établir, au plus tard à l’achèvement des travaux, un récapitulatif standardisé d’étude thermique qu’il doit tenir à disposition de toute personne reconnue autorisée à le demander.
Dès lors, la question est simple : l’étude thermique fait-elle partie du périmètre d’intervention de la maîtrise d’œuvre ? De manière complémentaire, quel texte définit ce périmètre d’intervention ?
Mais également, quel est l’objet de l’étude thermique que la loi a rendu obligatoire ?
La réponse à ces diverses questions conditionne la réponse à notre interrogation première : compatibilité ou non ?
Le texte principal qui définit, essentiellement en marchés publics, le périmètre d’intervention de la maîtrise d’œuvre est la loi de juillet 1985 et ses décrets d’application, dite loi MOP. Si elle fait bien référence à une intervention possible d’un BET, il faut bien comprendre que cette appellation est l’abréviation de Bureau d’Etudes Techniques et non, confusion fréquente, Bureau d’Etudes Thermiques.
Les missions de la maîtrise d’œuvre définies dans cette loi ne comportent pas l’étude thermique, pour une raison que nous verrons plus loin. Le contenu des contrats de maîtrise d’œuvre n’y font pas davantage mention.
Si la définition du périmètre d’intervention de la maîtrise d’œuvre n’inclut pas l’étude thermique, quelle est alors la finalité de celle-ci ?
Revenons à la loi du 26 octobre 2010. Quelle obligation impose-t-elle au maître d’ouvrage au regard de l’étude thermique ? Il doit disposer de la synthèse standardisée d’étude thermique en version informatique au plus tard à l’achèvement des travaux de son bâtiment. Il s’agit bien d’une évidence, puisque cette étude thermique doit confirmer la conformité du bâtiment réalisé aux obligations découlant de la réglementation thermique en vigueur.
Il est ainsi évident que l’étude thermique est conçue comme une pratique de contrôle et non de conception.
Le contrôle de conformité réglementaire fait-il partie des obligations de la maîtrise d’œuvre ? Absolument non, la maîtrise d’œuvre ayant comme obligation d’appliquer les diverses réglementations, une tierce partie indépendante ayant le contrôle de cette application comme fonction.
Un jugement d’avril 2012 de la Cour d’Appel Administrative de Bordeaux dans un litige à propos de la compatibilité entre fonction de contrôle et fonction de mesure de conformité du niveau de perméabilité à l’air a émis un jugement clair : si le contrôle n’a pas pour mission de conseiller ou recommander telle ou telle solution technique, ce qui serait une activité liée à la conception, il est compatible avec la mesure de certification. Dans le cas contraire, il est incompatible.
Quelle différence entre étude thermique et contrôle technique, les deux ayant fonction de contrôle de conformité réglementaire ? Aucune.
Dès lors la jurisprudence découlant de cette décision est toute fondée à s’appliquer à la compatibilité entre réalisation de l’étude thermique et mesure de conformité finale de perméabilité à l’air d’une enveloppe bâtie.
Voilà!
Doit-on comprendre que si le bureau d'étude se contente de réaliser une étude thermique RT2012, c'est-à-dire un calcul bête et méchant du Bbio, de la Cep et de la Tic, celui-ci peut réaliser en fin de chantier le test d'infiltrométrie sans être hors la loi?
Merci d'avance pour vos réponses et réactions.
Cordialement,
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Bonjour,
Merci pour cette question bien posée.
Y a-t-il un juriste dans la salle ?
:-)
Dimitri | Sénova
Bureau d'études et maître d'oeuvre tous corps d'états œuvrant pour des bâtiments beaux, sobres et agréables à vivre.
Construction | Rénovation | Copropriétés | Formation
Hors ligne
Bonjour
Personnellement, je ne fais pas d'études et bête et méchante du BBio, de la Cep et de la Tic, mais des études intelligentes et gentilles.
L'esprit de la RT2012 a été justement d'intégrer la RT dès la phase de conception, et dans notre pays, l'esprit des lois est important.
Pour moi, tant qu'il n'y aura pas de jugement clair sur ce sujet-là précisément, ou de prise de position claire du ministère, le cumul des 2 est accepté. Et la jurisprudence évoqué par Supermog me paraît trop loin du sujet.
Petite précision : je ne fais pas d'infiltrométrie mais je ne suis pas du tout choqué que certains de mes confrères le fassent.
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