Entrée en vigueur de l'arrêté du 11 décembre 2014

Caroline · 06/01/2015 11:42:35

Bonjour,

L'arrêté du 11 décembre 2014 porte sur la simplification de la RT2012 pour les bâtiments de petites surfaces ainsi que sur le calcul des baies pour certaines configurations de bâtiments. Il stipule que ces dispositions sont applicables à partir du 1er janvier 2015 : s'agit-il de projets dont le permis de construire est déposé à partir du 1/01/2015 ou de tout projet en cours à ce jour ?

Je vous remercie d'avance pour votre aide,
Caroline

Benjamin · 06/01/2015 11:54:17

Bonjour Caroline,

à priori c'est la date du permis de construire qui compte :

http://www.rt-batiment.fr/generalites/actualites.html

cordialement,

Yann de Sénova · 06/01/2015 13:21:49

Bonjour,

Ce qui est confirmé par la FAQ RT bâtiment :

(307) - Quelle est la date qui détermine les exigences réglementaires de performance énergétique applicables à mon projet de construction ? (5 Janvier 2015)
...
De même, les simplifications réglementaires mises en œuvre suite à la démarche « Objectifs 500.000 » sont applicables à tout projet de construction dont la demande de permis de construire a été déposée après le 1er janvier 2015.

sebastienM · 13/01/2015 10:39:35

Bonjour,
Cet arrêté modifie donc plusieurs choses pour les extensions notamment lorsque la SRT est comprise entre 50 et 100m².
Je travail actuellement sur une extension d'une surface entre 50 et 100m², je ne fais donc pas le calcul du CEP et l'exigence sur les énergies renouvelables n'est plus obligatoire.
Malgré cela, impossible de réaliser l'attestation car sur le site RT bâtiment les attestations n'ont pas évolué. Il faut encore sélectionner l’énergie renouvelable et donc ça bloc pour ce projet et pour le permis de construire!

Il devait y avoir des modifications le 12/01 mais rien. Savez-vous si les attestations vont être mises à jour pour les extensions? car depuis début janvier nous ne pouvons pas déposer de PC pour ce genre de projet,c'est bien embêtant.

Merci d'avance pour vos réponses.

Yann de Sénova · 13/01/2015 17:07:13

Bonjour,

Aucune information sur la mise à jour du site.
Dans votre cas il est possible d'éditer une attestation spécifique aux extensions. Sur le site vous avez trois possibilités Bâtiments neuf, extensions de - de 30% et extension supérieur à 30%.
En utilisant une attestation supérieur à 30 % et en indiquant que la fiche d'application ne vous soumet pas au recours ENR il est toujours possible d'éditer une fiche d'attestation (qui certes ne sera pas tout à fait "à jour"...mais en attendant mieux).

Bien cordialement,

sebastienM · 14/01/2015 13:46:27

Ok je vais faire comme ça.
Merci!

virginie79 · 14/01/2015 15:30:27

Bonjour,

je souhaiterai avoir des renseignement sur cette nouvelle normes RT 2012. Je m'explique :

Nous souhaitons agrandir notre maison de 49m² doit-on le faire au nouvelle norme? sachant que notre maison date de 1977!
Es que dans la surface habitable est compté le garage? (sachant qu'il n'est pas attenant)?

Merci pour vos réponses

sebastienM · 16/01/2015 15:48:44

Pour l'agrandissement de la maison de 1977, si l'extension fait plus de 50m² de SRT alors vous devez respecter certains points de la RT2012 (http://www.construire-pour-demain.com/c … vier-2015/). Si elle fait moins de 50m² vous devez simplement respecter la RT existant "éléments par éléments".

seaclone · 19/01/2015 11:50:23

Bonjour,

Suite à la question de SebastienM et suite à la sortie de la mise à jour de la fiche d'application pour les bâtiments existants du 08/01/2015, il semble qu'administrativement, il n' y ai pas d'attestation RT2012 de prévu correspondant au cas d'une extension de maison individuelle comprise entre 50 et 100m2 de Srt...

Quels sont vos infos sur ce point?

Bonne journée

Florian

Oliver · 20/01/2015 11:42:25

Bonjour,

Après avoir lu la définition de la SRT, je ne vois pas ce qui change par rapport à la SHON RT
Pouvez-vous me dire concrètement ce qui va changer pour les calculs de surface pour les études thermiques?
Avez-vous un exemple précis sur la différence entre la SHON RT et la SRT?

Merci pour vos réponses

Bonne journée

yves · 05/02/2015 22:40:42

Bonjour,
Je souhaiterais revenir sur la question initiale de caroline.
Je suis en train de terminer un projet d'extension (permis déposé en janvier 2014).

Pour la déclaration d'achévement , nous devons fournir une attestation rt 2012.
Cette attestation doit donc être établie selon quelle réglementation ? celle en vigueur avant le 1 er janvier 2015 ? après ?.
J'ai parcouru les arrêtés mais rien n'est précisé. Par contre, il est écrit que les arrêtés antérieurs sont modifiés.

Notre extension est de 55 m², elle serait donc soumise à la RT simplifiée --> uniquement calcul du Bbio.
--> pas de mesure étanchéité, pas de source énergie renouvelable.

Ok lors du dépôt du PC la réglementaire était plus sévère mais maintenant que le Ministère fait un retour en arrière, pourquoi forcer les gens à respecter des règles considérées après coup inappropriées ...

J'ai posé ma question à la DDT,--> réponse de normand ... personne ne sait officiellement répondre ...

ma deuxième question porte sur la réalisation de cette attestation, y a t'il des listes de contrôle techniques /diagostiqueur ? vers qui se tourner ? je suis un peu perdu ...

merci pour votre aide

Yann de Sénova · 06/02/2015 09:22:37

Bonjour,

Pour la deuxième partie de votre question, pour une maison un diagnostiquer DPE peut réaliser l'attestation. Une recherche internet vous permettra d'en trouver assez facilement.

Pour le reste, à ma connaissance, la seule réponse clair à se sujet se trouve dans la FAQ du site RT batiment.
Question 307:

(307) - Quelle est la date qui détermine les exigences réglementaires de performance énergétique applicables à mon projet de construction ? (5 Janvier 2015)

La date à retenir pour déterminer les modalités d’application de la réglementation thermique est celle du dépôt de la demande de permis de construire. Ainsi, si un permis de construire a été déposé avant la date d’entrée en vigueur de la RT 2012 pour le bâtiment concerné, c’est la RT 2005 qui doit être appliquée.
De même, les simplifications réglementaires mises en œuvre suite à la démarche « Objectifs 500.000 » sont applicables à tout projet de construction dont la demande de permis de construire a été déposée après le 1er janvier 2015.

D'après cette réponse pour votre projet si vous souhaitez bénéficier des simplifications un nouveau dépôt de PC est nécessaire...

Bien cordialement,

#1 06/01/2015 11:42:35

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Re : Entrée en vigueur de l'arrêté du 11 décembre 2014

#3 06/01/2015 13:21:49

Re : Entrée en vigueur de l'arrêté du 11 décembre 2014

#4 13/01/2015 10:39:35

Re : Entrée en vigueur de l'arrêté du 11 décembre 2014

#5 13/01/2015 17:07:13

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#6 14/01/2015 13:46:27

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#7 14/01/2015 15:30:27

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#8 16/01/2015 15:48:44

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#9 19/01/2015 11:50:23

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#10 20/01/2015 11:42:25

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#11 05/02/2015 22:40:42

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#12 06/02/2015 09:22:37

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