Rétroactivité de la RT 2012

fredallcorr · 02/03/2015 16:30:59

Bonjour,

Dans le cadre d'une rénovation avec extension, j'ai obtenu un permis de construire en aout 2014.
La prise en compte de la RT2012 dans ce cas particulier à été un vrai casse-tête,je suis notamment obligé de faire installer un chauffe-eau thermodynamique qui en raison des dimensions des pièces dans l'existant aura son Coef. réduit à peau de chagrin, mais respectera une norme non adaptée à mon cas.
Et ce n'est que la partie émergée de l'iceberg.
Heureusement, le législateur ayant entre autres compris le côté kafkaïen de cette norme sur les rénovations,l'a assouplie récemment.

Ma question est la suivante :
Puis je appliquer la nouvelle norme RT2012 bien qu'ayant eu le permis avec l'ancienne ?
Je sais que d'un point vu juridique il n'y a en principe pas de rétroactivité, ce qui naturellement ce comprend, puisqu’en principe, concernant les normes, on va vers un durcissement. Mais là c'est pour une amélioration et une simplification.
Le bon sens peut-il l'emporter ?

Merci.

Yann de Sénova · 03/03/2015 10:05:05

Bonjour,

Dans votre cas, pour avoir droit aux règles de simplification, une nouvelle dépose de PC est nécessaire. Il n'y a pas de rétroactivité. Voir la FAQ du site RT bâtiment.

(307) - Quelle est la date qui détermine les exigences réglementaires de performance énergétique applicables à mon projet de construction ? (5 Janvier 2015)

La date à retenir pour déterminer les modalités d’application de la réglementation thermique est celle du dépôt de la demande de permis de construire. Ainsi, si un permis de construire a été déposé avant la date d’entrée en vigueur de la RT 2012 pour le bâtiment concerné, c’est la RT 2005 qui doit être appliquée.
De même, les simplifications réglementaires mises en œuvre suite à la démarche « Objectifs 500.000 » sont applicables à tout projet de construction dont la demande de permis de construire a été déposée après le 1er janvier 2015.

Bien cordialement,

Dernière modification par Yann de Sénova (03/03/2015 10:05:38)

#1 02/03/2015 16:30:59

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#2 03/03/2015 10:05:05

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