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Quelle est la règlementation thermique à appliquer pour la rénovation totale d'un immeuble de bureaux, avec changement de destination (création de logements collectifs) ?
Dernière modification par Visiteur (11/03/2013 15:25:07)
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Dans le cadre de la rénovation totale d'un immeuble de bureaux avec changement de destination pour en faire des logements collectifs, il n’y a pas d’attestation à fournir au moment du dépôt de permis de construire. Il y aura néanmoins une attestation à remettre à la mairie à la fin des travaux, après la visite de contrôle de fin de chantier (l’attestation définitive et la modalité du contrôle de fin de chantier sont encore en cours d’élaboration par le ministère).
Pour connaitre la règlementation thermique à appliquer sur le chantier, deux cas de figure se présentent :
- Pour un bâtiment de plus de 1000m², construit après 1948, dont le montant des travaux représente plus de 25% du coût de construction initial, la règlementation à appliquer est la RT Existant Globale.
- Dans tous les autres cas, la règlementation à appliquer est la RT Existant élément par élément.
Dernière modification par Jean-Marie de Sénova (11/03/2013 15:27:28)
Jean-Marie | Sénova
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