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#1 19/06/2019 09:54:13
- DDAMC
- Membre
- Inscription : 19/06/2019
Etude d'approvionnement EnR obligatoire au moment du dépôt du PC
Bonjour,
Pourriez-vous m'indiquer :
pour quels types de projets les études approvisionnement en énergie sont obligatoires au moment du dépôt du permis de construire ?
est-ce la même étude pour un bâtiment, un village vacances ou un centre commercial ?
si étude d'impact à réaliser, faut-il réaliser l'étude approvisionnement dans l'étude d'impact ?
Je vous remercie par avance pour vos précisions.
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#2 22/08/2019 13:39:45
- Lara de Sénova
- Sénova
- Lieu : Paris
- Inscription : 27/01/2017
- Site Web
Re : Etude d'approvionnement EnR obligatoire au moment du dépôt du PC
Bonjour,
Les études d’approvisionnement en énergie sont obligatoires pour tout type de bâtiments neufs, à l’exception :
- des bâtiments dont la surface de plancher est inférieure à 50 m²,
- des maisons individuelles ou accolées, compte tenu de l’obligation de recours aux énergies renouvelables au titre de l’application de la RT 2012 (article 16 de l’arrêté du 26 octobre 2010),
- des extensions de bâtiments existants ;
Le périmètre pour déterminer si le projet est concerné par cette mesure n’est plus l’opération de construction mais le bâtiment. (art L.111-9 du code de la construction et de l’habitation).
Ainsi, sur une opération de plusieurs bâtiments, il faudra faire une étude par bâtiment. C’est le même type d’étude, peu importe l’usage du bâtiment soumis à cet arrêté.
L’étude d’impact n’a rien à voir avec l’étude d’approvisionnement et doit être effectuée séparément.
Bonne journée,
Lara | Sénova
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