Quelles sont les modalités de l'audit énergétique de copropriété?

Visiteur · 24/05/2013 13:15:16

Bonjour,

Je voudrai savoir quelles sont les modalités de l'audit énergétique de copropriété?

Je vous remercie d'avance

Clervie de Sénova · 24/05/2013 13:28:37

Bonjour,

L'obligation d'audit énergétique est stipulée dans le décret n°2012-111 du 27 janvier 2012 qui est lui-même complété par l’arrêté du 28 février 2013.

Cet audit énergétique est obligatoire pour les copropriétés répondant aux critères suivants :

Copropriété à usage principal d’habitation (51% de la SHON totale);
Copropriété de 50 lots ou plus (tous types de lots compris);
Copropriété équipée d’une installation collective de chauffage ou de climatisation desservant plus de 90% des lots à usage d'habitation;
Date de dépôt de permis de construire antérieure au 1er juin 2001;

Vous trouverez des informations détaillées sur notre blog "Rénover ma copro"

J'espère avoir répondu à votre question

Visiteur · 24/05/2013 13:38:57

Dans le cas d'une copro de plus de 50 lots sur plusieurs bâtiments de moins de 50 lots, comment cela se passe-t-il?

Clervie de Sénova · 24/05/2013 13:41:35

L'audit énergétique est également obligatoire pour ces copropriétés. Dans le cas où ces bâtiments sont accolés (c'est à dire qu'ils disposent d'au moins 50m² de paroi mitoyenne) et qu'ils disposent d'un système commun de chauffage ou de refroidissement, alors l'auditeur peut réaliser un seul audit commun, s'il le juge pertinent. Dans le cas contraire, un audit est réalisé indépendamment pour chaque bâtiment. [Art.1-II Arrêté du 28 février 2013]

Visiteur · 24/05/2013 13:42:51

Et dans le cas d'une copro avec un chauffage collectif pour le hors gel et des convecteurs électriques individuels pour monter à 19/21°?

Clervie de Sénova · 24/05/2013 13:44:47

Même si elle ne sert que pour maintenir le bâtiment hors gel, ce type de copropriété a bien une installation de chauffage collective desservant plus de 90% des lots d'habitation et est donc soumise à l'obligation d'audit énergétique.

N'hésitez pas à poser de nouvelles questions!

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#2 24/05/2013 13:28:37

Re : Quelles sont les modalités de l'audit énergétique de copropriété?

#3 24/05/2013 13:38:57

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#4 24/05/2013 13:41:35

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#5 24/05/2013 13:42:51

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#6 24/05/2013 13:44:47

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