Vous n'êtes pas identifié(e).
Pages : 1
Bonjour,
Je suis en train construire une maison neuve de Srt = 44m2 (SPC 34m2) a quoi est adossée un abri de jardin non chauffée de 9,6m2(SPC) et une serre de jardin non chauffée de 7.2m2(SPC)
j'ai donc déclaré dans mon permis de construire une surface plancher de 50.8m2, et une Srt de 44m2(attestation PCMI14).
le PC a été validé en l’état.
Or pour la souscription d'une assurance Dommage Ouvrage, la compagnie me demande d'engager un BE thermique pour respecter la RT2012.
il estime que c'est la surface plancher qui est a prendre en compte pour déterminer si la RT 2012 s'applique.
Peut être font-il référence au texte de loi suivant:
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/ … 0029954124
ou il est mentionné dans l'article 2:
Si le bâtiment a une surface SRT inférieure à 50 m2 et dès lors que la surface de plancher du permis de construire est elle aussi inférieure à 50 m2, il peut ne respecter que les exigences définies par l'arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants. » ;
mais aussi dans le meme article
« Art. 1.-Le présent arrêté a pour objet de déterminer les modalités d'application des règles édictées à l'article R. 111-20 du code de la construction et de l'habitation.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux bâtiments chauffés ou refroidis afin de garantir le confort des occupants dans des conditions fixées par convention.
Elles s'appliquent aux bâtiments ou parties de bâtiment à usage de bureau et d'enseignement, aux établissements ou parties d'établissement d'accueil de la petite enfance et aux bâtiments ou parties de bâtiment à usage d'habitation.
Elles ne s'appliquent pas :-aux constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation de moins de deux ans ;
-aux bâtiments et parties de bâtiment dont la température normale d'utilisation est inférieure ou égale à 12° C ;
-aux bâtiments ou parties de bâtiment destinés à rester ouverts sur l'extérieur en fonctionnement habituel ;
-aux bâtiments ou parties de bâtiment qui, en raison de contraintes spécifiques liées à leur usage, doivent garantir des conditions particulières de température, d'hygrométrie ou de qualité de l'air et nécessitant, de ce fait, des règles particulières ;
-aux bâtiments ou parties de bâtiment chauffés ou refroidis pour un usage dédié à un procédé industriel ;
-aux bâtiments agricoles ou d'élevage ;
-aux bâtiments situés dans les départements d'outre-mer.
Comment est il possible que lorsque que l'on applique un texte de loi celui se contredise en deux phrases du même article??
Aussi a la remise de la DAACT je dois fournir une attestation de prise en compte de la RT2012, Or toute les attestations que j'ai trouvé demande de renseigner la société qui réalise le contrôle.
je suis perdu
Merci pour vos éclaircissements.
Dernière modification par Jmorant (25/09/2020 10:05:46)
Hors ligne
Cela me semble assez simple : vous êtes dans le cas d'un batiment neuf dont la srt < 50 m2, vous devez faire réaliser l'attestation d'achèvement des travaux soit par un organisme de contrôle technique, un architecte, un diagnostiqueur DPE ou un organisme qui a la capacité de certifier un label haute perf energ.
Hors ligne
Pages : 1