Quel TVA pour un projet de rénovation et transformation ?

harkanis · 02/01/2014 18:55:21

Bonjour,
Nous venons de recevoir notre permis de construire accepté pour un projet de renovation d'une vieille ruine (qui a encore ses murs, et une partie de sa charpente et de sa couverture) en bretagne, mais sur celui ci est indiqué :
Rénovation et transformation d'un batiment agricole en habitation.
Du coup je ne sais quel TVA faire appliquer a chaque corps de metier ?
Pourriez vous m'aider ?
Merci d'avance
Cordialement

Ludovic de Sénova · 03/01/2014 15:12:28

Bonjour,

D'après le bulletin officiel des impôts BOI-TVA-LIQ-30-20-90-10, il est indiqué au paragraphe 460 et 470 que pour tous les travaux de rénovation et changement d'usage en habitation, le taux de TVA applicable est de 10% à partir du moment où votre projet n'est pas considéré comme "production d'un logement neuf" c'est à dire que vous ne refaites pas plus de 2/3 des 6 lots suivants :

Planchers non porteurs
Huisseries extérieures
Cloisons intérieures
Installations sanitaires et plomberies
Installations électriques
Système de chauffage

Si 1 des 6 lots n'est pas touchés vous pouvez considérer la totalité des travaux comme travaux de rénovation et donc appliqué le taux de TVA à 10%. Si les 6 lots sont refaits à plus de 2/3 vous appliquez la TVA à 20%.

Pour tous les travaux de rénovation éligibles aux critères du crédit d'impôt (vous retrouverez la liste et les critères sur ce lien) vous pouvez appliquer un taux de TVA à 5,5%.

Ces taux de TVA sont applicables sur la totalité de la facture et non uniquement sur la pose et/ou les matériaux tel que défini pour le crédit d'impôt.

Pour votre information, l'entreprise réalisant les travaux ne doit pas forcément être labelliser RGE (Reconnu Grenelle de l'Environnement) pour bénéficier de la TVA à taux réduit (ce label est exigé pour le crédit d'impôt).

Dans l'espoir d'avoir répondu à votre question, je vous souhaite une bonne continuation dans votre projet et une excellente année 2014.

Cordialement

harkanis · 03/01/2014 20:26:04

Re,

Qu'entend t'on par : "Planchers non porteurs".

car nous avons refait la dalle du rez de chaussée pour pouvoir mettre de l'isolant dessous, mais elle n'affectait en rien la résistance et la rigidité de l’immeuble, car c'était auparavant un sol en terre.

Cordialement.

Dernière modification par harkanis (03/01/2014 20:28:30)

Aurélien de Sénova · 06/01/2014 08:20:17

Bonjour,

La définition fiscale d'un plancher non porteur est un "plancher qui ne détermine pas la résistance ou la rigidité de l'ouvrage".

Si les murs ne sont pas soutenus par la dalle alors il s'agit bien dans votre cas d'un plancher non porteur.

Cordialement,

#1 02/01/2014 18:55:21

Quel TVA pour un projet de rénovation et transformation ?

#2 03/01/2014 15:12:28

Re : Quel TVA pour un projet de rénovation et transformation ?

#3 03/01/2014 20:26:04

Re : Quel TVA pour un projet de rénovation et transformation ?

#4 06/01/2014 08:20:17

Re : Quel TVA pour un projet de rénovation et transformation ?

Pied de page des forums